Question Parlementaire
L’impact de la fin du statut dans les pouvoirs locaux sur la cotisation de responsabilisation
Question orale de Bruno LEFEBVRE
Ministre François Desquesnes
Infrastructures
Commission du 15/10/2024
Monsieur le Ministre, on vient de l’évoquer dans les questions précédentes, mais je voulais revenir sur l’impact de la fin de la nomination dans la fonction publique locale sur la cotisation de responsabilisation des pouvoirs locaux. Vu la réponse quelque peu lacunaire à une question écrite que j’avais transmise, il faut que nous puissions confirmer les propos.
Avez-vous évalué l’impact de la fin du statut de la fonction publique locale sur la cotisation de responsabilisation des communes ? N’est-ce pas aujourd’hui dangereux d’aggraver un problème pour lequel nous n’avons pas encore le moindre début de solution ? Vous parlez d’améliorer la situation des communes, mais que comptons-nous faire à court et moyen terme pour essayer de trouver des solutions dans ce cadre ? Dans la réponse que vous apportiez à mon collègue il y a quelques minutes, vous disiez que l’on n’avait pas tenté de trouver de solutions au niveau fédéral. Je pense que l’on a tenté de trouver des solutions au niveau fédéral. La difficulté principale de la Caisse des pensions des pouvoirs locaux, c’est que c’est une caisse de pension autonome. Il suffirait de la fondre dans la caisse des pensions générales, et le problème que les pouvoirs locaux rencontrent aujourd’hui serait rapidement résolu. Malheureusement, il n’y a pas eu d’accord sur ces propositions qui ont été faites précédemment.
Merci, Monsieur le Ministre. Je pense que l’on ne sera effectivement jamais d’accord sur le modèle. On parlait de dogmatisme tout à l’heure, mais je pense que l’on n’en est quand même pas loin. Ce ne sont pas les statutarisations qui créent le problème, mais la fin des statutarisations depuis 30 ans, 36 dans les pouvoirs locaux, qui fait que l’on a plus mis d’argent dans la caisse. Il faut maintenant trouver d’autres solutions. On nous a fait gober le deuxième pilier. Je pense que c’est une erreur, et l’on y reviendra sans doute à un moment donné aussi. Cependant, le problème n’est clairement pas résolu. Il faudra donc vraiment trouver des solutions. Vous dites que le CRAC est en train d’étudier la situation. Peut-être qu’avant de prendre des mesures, il fallait avoir des études plus concrètes sur le problème, voir les résultats que l’on pourrait obtenir en prenant certaines mesures, et non faire l’inverse
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