Question Parlementaire

La réforme de la partie réglementaire du Code de développement territorial

Question orale de Bruno LEFEBVRE

Ministre François Desquesnes
Infrastructures

Commission du 05/11/2024

Le 10 octobre dernier, vous avez présenté au Gouvernement wallon une nouvelle modification de la partie réglementaire du CODT. Pouvez-vous nous exposer les axes de ce projet et ses conséquences pratiques ? A la faveur d’un communiqué de presse, on a appris que vous envisagiez de nouvelles exemptions de permis pour la construction de certains éléments annexes à des bâtiments. A priori, nous pouvons y souscrire. Y a-t-il d’autres modifications ?

Par contre, il serait question de réaliser des reconstructions de berges sans permis. Cela mérite de plus amples explications. Le cas échéant, on imagine que c’est pour une reconstruction à l’identique mais dans ce cas, qu’en est-il de l’implémentation de conclusions d’études hydrologiques visant la résilience des vallées ? Quand cette réforme entrera-t-elle en vigueur ? Quel est le lien entre ce projet de modification et celui que vous avez adopté le 23 juillet 2023, qui visait à reporter l’entrée en vigueur de deux dispositions de la partie réglementaire du Code du développement territorial ainsi que plusieurs de ses nouvelles annexes ? Cette dernière modification est-elle approuvée définitivement ?

S’il s’agit de simplification administrative, on est toujours partant. Il y a encore un peu de travail. Je vous remercie pour les clarifications relatives aux berges.

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