Question Parlementaire

La modification de la partie réglementaire du CODT

Question orale de Bruno LEFEBVRE

Ministre François Desquesnes
Infrastructures

Commission du 17/12/2024

Vous avez rappelé à plusieurs reprises combien il était nécessaire de dématérialiser les procédures en termes de délivrance de permis d’urbanisme et nous ne pouvons que vous soutenir dans vos démarches. Cela étant, il semble que l’agenda de la dématérialisation se télescope avec celui du report de l’entre en vigueur de certaines dispositions de l’AGW CODT au 1er septembre 2025. En effet, un travail est en cours sur l’intégration des risques naturels ou des contraintes géotechniques dans les procédures d’octroi de permis.

Aujourd’hui, plusieurs voix s’élèvent pour dire que votre réforme va engendrer une charge administrative supplémentaire (multiplication des demandes de permis, notion sujette à interprétation) pour les administrations, entreprises, citoyens, auteurs de projet, … Que répondez-vous à ces commentaires ? Comment avez-vous analysé la charge administrative de votre proposition ? N’y a-t-il pas lieu d’attendre la dématérialisation des permis pour procéder à de telles adaptations ?

Je suis ravi de voir que c’est une priorité pour le Ministre et surtout d’entendre que les inondations et zones inondables feront l’objet d’une attention particulière dans la dématérialisation des procédures en termes de délivrance de permis d’urbanisme pour amener plus de concret dans cette démarche.

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