Les agents constatateurs des provinces ont-ils un rôle en la matière ? Lors de mes rencontres citoyennes, j’ai été assez stupéfait. Par respect pour la commune en question, je ne la citerai pas, mais depuis plusieurs années, des constructions anarchiques et sans permis s’édifient sur quelques parcelles, au vu et au su de tout le monde. Les voisins ont appelé les services communaux et l’agent constatateur a indiqué qu’il ne pouvait rien faire puisque c’était un terrain privé.

Pour qu’une norme soit acceptable, il faut qu’elle soit comprise et acceptée. Dans le cas des règles d’urbanisme, force est de constater que l’on est face à plusieurs défis. Il faut d’abord que les règles soient comprises, puis mises en œuvre. Dans le cas que j’ai cité, comment voulez-vous qu’après, les riverains de ces constructions respectent eux aussi les règles ? Comment les images aériennes de WalOnMap sontelles utilisées dans le cadre de la recherche des infractions urbanistiques ?

En février dernier, vous indiquiez à notre commission : « À mon initiative, une communauté de pratiques vient d’être mise en place afin de partager et d’harmoniser la manière de travailler. Ce groupe de travail sera composé d’un membre de l’équipe de chacun des fonctionnaires délégués et d’un membre de la direction centrale du SPW Territoire ».

Alors qu’elles sont en première ligne, il est particulier de constater que les communes ne participent pas à la réflexion. Cela 14 étant, pouvez-vous être plus précis sur les missions et les livrables attendus de cette communauté ? Enfin, quelles sont les collaborations avec le Collège des procureurs sur le sujet ?