Question Parlementaire
L’avenir des compensations concernant le Plan Marshall pour les communes et les provinces
Question orale de Bruno LEFEBVRE
Ministre François Desquesnes
Infrastructures
Commission du 05/11/2024
Monsieur le Ministre, lors de la présentation des grandes orientations budgétaires, vous indiquiez vouloir solder l’arriéré de la Région vis-à-vis des communes relativement aux compensations du plan Marshall. À ce titre, 160,7 millions d’euros sont dégagés à l’ajustement en 2024. Vous indiquiez également vouloir revoir le mécanisme de compensation sans en dire plus sur les objectifs ou les critères retenus. Comme le ministre président nous y a invités, je reviens vers vous pour avoir un peu plus de détails
Pouvez-vous nous indiquer les lignes directrices qui guideront la réforme de ces compensations ? Savez-vous quels critères seront retenus pour déterminer les montants auxquels chaque commune et province a droit ? S’agira-t-il d’une réforme à enveloppe fermée, voire à enveloppe réduite ? J’espère que vous n’allez pas me renvoyer vers les remarques que votre prédécesseur faisait à certains membres de la commission en disant qu’il fallait encore attendre quelques semaines. Je termine avec la deuxième partie de ma question jointe. L’ordre du jour de la réunion du Gouvernement du 24 octobre dernier prévoyait l’examen du décret-programme relatif aux pouvoirs locaux et à l’emploi. Il nous revient que ce décret-programme devait être examiné en même temps que le budget et contiendrait des mesures loin d’être anecdotiques. On parle ainsi de la suppression structurelle de l’indexation des APE dans les pouvoirs locaux, de la suppression de 1 % supplémentaire, mais aussi de la création d’un budget complémentaire à destination des communes qui serait alimenté par des moyens actuellement dévolus aux provinces. Confirmez-vous ces éléments ? Le retour des taxes provinciales antiéconomiques supprimé en 2006, notamment la taxe industrielle compensatoire et la taxe sur la superficie et la force motrice seraient également envisagées. Est-ce exact ? Ces mesures seront loin d’être indolores pour les provinces. Vous êtes-vous concerté avec celles-ci quant aux mesures proposées ? Êtes-vous garant de la soutenabilité financière de ces mesures pour les provinces ? La réinstallation des taxes antiéconomiques n’est-elle pas un très mauvais signal ? Les provinces auront-elles d’autres choix que de prélever à nouveau ces taxes ou d’augmenter leurs additionnels au précompte immobilier ? Sauf à se séparer évidemment d’une partie de leur personnel ? Avez-vous déjà évalué l’impact sur l’emploi ?
Je reste quand même inquiet parce que vous n’avez pas répondu à l’ensemble de mes questions. Sur les compensations du plan Marshall, vous n’avez pas répondu à la question des critères retenus pour fixer ces montants de compensation. Ce serait intéressant, si possible, que vous nous les fournissiez pour que l’on comprenne un peu. Sur les APE, j’ai bien compris que je devais interpeller le ministre Jeholet et je le ferai avec grand plaisir. Sur la nouvelle dotation qui devrait compenser l’absence d’indexation du 1 %, vous ne m’avez pas répondu non plus sur la question de savoir s’il était déduit de moyens dévolus à la province aujourd’hui.
Oui, c’est bien le cas. On sous-estime un peu l’effet que cela va avoir sur l’institution provinciale. Vous savez que toutes les provinces ne sont pas logées à la même enseigne. Certaines font de l’excellent boulot, mais sont quand même au bord de la banqueroute. Il y a des emplois derrière ces provinces, des milliers d’emplois souvent. La question de la soutenabilité de ces nouvelles mesures pour les provinces est clairement posée. Il faut éviter, demain, que toutes ces mesures d’économies qu’on leur impose produisent des effets collatéraux dommageables à tout un chacun. Quant à la question de savoir si les anciennes taxes de compensation Marshall qui avaient été mises en place – force motrice, et cetera –, que l’on empêchait de mettre en œuvre dans les différents pouvoirs locaux, si demain elles doivent être remises en œuvre, parce que vous décidez de ne plus compenser ce qu’on leur a empêché de faire, cela n’a pas de sens. Personne ne va faire d’économies, on va juste transférer le mouvement taxatoire d’un côté à un autre. On y reviendra, Monsieur le Ministre.
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