Question Parlementaire
Les difficultés rencontrées dans le cadre de la régionalisation du transport par route
Question orale de Bruno LEFEBVRE
Ministre François Desquesnes
Infrastructures
Commission du 25/02/2025
Monsieur le Ministre, à la faveur de la sixième réforme de l’État, les Régions sont devenues compétentes pour tout ce qui concerne l’organisation du transport par route. Dans ce cadre, le secteur s’inquiète de la façon dont la Wallonie s’est approprié ses nouvelles compétences. C’est particulièrement vrai pour la Commission d’examen de capacité professionnelle et pour l’accès à la profession. Pour pouvoir démarrer une entreprise de transport, il faut disposer d’une personne ayant la capacité professionnelle. Pour l’obtenir, il faut réussir un examen dont l’organisation est déléguée à la commission d’examen. Il semble que la Wallonie n’ait pas encore désigné de représentant.
Cette information est-elle exacte, le cas échéant ? Qu’est-ce qui justifie cette situation ? Depuis quand les postes wallons sont-ils vacants ? Relativement à l’accès à la profession, il semble qu’il y ait là aussi un problème, puisque, s’il existe bien un arrêté réglementant l’accès à la profession pour le transport de personnes, ce n’est pas le cas pour le transport de marchandises. Qu’en est-il ? Quelles sont les règles applicables ? Existe-t-il un accord de coopération avec les autres Régions afin que les règles soient les mêmes sur l’ensemble du territoire puisqu’en effet, il n’est pas rare que les entreprises de transport travaillent sur les trois Régions ?
Monsieur le Ministre, après tous ces détails légistiques et tous les éléments que vous nous avez transmis, cela peut être rassurant, mais j’entends. J’ai eu l’occasion de rencontrer la FEBETRA, qui est inquiète sur un certain nombre d’éléments. Bien que cela ait l’air simple quand vous l’expliquez, je pense qu’il faudra faire preuve de pédagogie, puisque nous avons aujourd’hui un certain nombre de structures qui n’en sont pas convaincues.
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